Les deux règlements sont entrés en vigueur le 14 octobre 2009 et les dispositions modifiées seront applicables à partir de cette date là.
Dans les deux règlements initiaux ont été introduites plusieurs modifications très importantes :
1. dispositions précisant les règles applicables aux tests sur la comparabilité de la transaction qui ont été placées dans la partie distincte de « l’Analyse de comparabilité des transactions », ce qui indique que les conditions définies dans ces dispositions sont applicables à l’analyse de comparabilité utilisant toutes les méthodes d’analyse de la taxe sur les transactions et pas uniquement les trois traditionnelles (méthode de comparabilité du prix moyen incontrôlable, méthode de coût supplémentaire et méthode de prix de la revente).
2. Il a été souligné, que dans l’analyse de comparabilité des transactions doivent être définies « les différences dans les caractéristiques importantes sur le plan économique des transactions comparables », et l’analyse des entités impliquées dans les transactions devrait déterminer lesquelles de ces entités remplissent une fonction, sont des actifs concernés et supporte le risque d’une grande importance économique. A également été élargi le répertoire de l’échantillon des facteurs, qui doivent être pris en considération par des inspecteurs durant cette analyse – l’extension du répertoire a permis d’y inclure les facteurs qui doivent être pris en compte lors d’une analyse professionnelle de prix des transactions (ce sont les facteurs généralement pris en compte par les contribuables eux-mêmes, mais jusqu’ici ils étaient négligés par les inspecteurs)
3. Il a été indiqué que les dispositions relatives à la détermination du revenu imputable à une entreprise (Permanent Establishment) :
a) nationale basée è l’étranger (à la suite de l’article 11, paragraphe 1 de la loi sur l’imposition sur le revenus des personnes morales et de l’article 25, paragraphe 1 de la loi sur l’imposition sur le revenu des personnes physiques – pas très précisément formulés)
b) étrangère basée en Pologne (en conséquence de l’introduction à partir du 1er janvier 2007 de la disposition de l’article 11, paragraphe 8a de la loi sur l’imposition sur le revenu des personnes morales, et de l’article 25, paragraphe 6a de la loi sur l’imposition sur le revenu des personnes physiques),
4. Il a été déclaré de façon explicite, que les autorités fiscales peuvent faire une estimation de recettes uniquement en appliquant les méthodes indiquées dans les dispositions fiscales – il est à noter, que cela peut causer des problèmes dans l’application d’autres méthodes d’analyse par les autorités. Se pose donc la question si ces autorités accepteront les analyses fondées sur d’autres méthodes, ce qui a été jusqu’à présent une pratique commune (et raisonnable), ou si elles essayeront de poursuivre leurs propres analyses à l’aide des dispositions fiscales,
5. A été ajoutée une disposition à l’article §7, paragraphe 3 permettant (dans les cas où « la méthode appliquée ne demande pas une stricte comparabilité des entités de transactions ») une analyse comparative pour le secteur qui concerne la transaction,
6. A été ajoutée une condition supplémentaire de l’application par les contrôleurs de la méthode choisie par le contribuable ; la présentation par le contribuable de la documentation d’imposition (cette condition n’existait pas dans le règlement précédent) ; il faut souligner que l’application par les inspecteurs de la méthode sélectionnée par le contribuable peut avoir lieu uniquement dans la situation où le contribuable utilise la méthode de comparabilité du prix moyen incontrôlable, de coût supplémentaire et de prix de la revente. Cette application n’est pas obligatoire pour les autorités lorsque le contribuable applique la méthode de répartition des bénéfices ou de marge nette de transaction,
7. règles pour l’application de la méthode de répartition des bénéfices à l’aide d’une analyse résiduelle, sont définies d’une façon plus précise ; il a été indiqué que durant la première étape de l’analyse il faut répartir la recette principale en se basant sur l’analyse fonctionnelle des entités exerçant des fonctions de routine, généralement à l’actif et supportant le risque standard ; en même temps on a supprimé de cette définition la référence à la situation, où la somme des profits réalisés par les entités impliquées dans la transaction est inférieure à la somme des profits réalisés durant la première étape de l’analyse résiduelle ( c’est-à-dire l’étape suivante consiste à répartir les pertes) – on peut s’attendre à une divergence dans l’interprétation de cette disposition dans le cadre de la répartition d’une perte résiduelle.

La procédure de l’élimination de la double imposition en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées

Il a été ajouté aux dispositions déjà existantes un chapitre consacré à la procédure d’élimination de la double imposition, basé sur la Convention d’Arbitrage et sur l’accord sur l’évitement de la double imposition. Cette procédure est engagée à la demande du Ministre des Finances et les dispositions de cette procédure déterminent la forme de la demande, la date et la fin de l’engagement de la procédure par le Ministre des Finances ainsi que le mode de procédure et son achèvement. En particulier dans le nouveau règlement l’échéance de la déposition des demandes de l’engagement de la procédure amiable prévue par la Convention d’Arbitrage ou par l’accord sur l’évitement de la double imposition a été précisée.

Selon les spécialistes, il faut aussi porter attention sur le fait que – à la lumière de nouveaux changements provenant de la méthodologie de vérification des prix de transfert – afin de rester un outil efficace pour la défense, les dossiers fiscaux doivent contenir une analyse comparative démontrant la conformité des solutions adaptées avec le principe de prix du marché. (source : Tax Alert Deloitte n°29/2009)

Et ainsi en vertu de la nouvelle formulation de l’article 9, paragraphe 4 de cette loi, dans le cas de la réalisation de ces recettes, on applique les dispositions concernant le choix de l’imposition sous forme forfaitaire sur le revenu, sachant que le contribuable commençant à réaliser des recettes au cours de l’exercice, présente une déclaration écrite sur le choix de l’impôt forfaitaire sur le revenu de l’année fiscale en cours à un dirigeant du bureau fiscal qui est relatif au lieu de la résidence du contribuable. Cette déclaration doit être présentée au plus tard le 20e jour du mois suivant le mois, où le contribuable a réalisé la première recette, ou à la fin de l’année fiscale, s’il a réalisé la première recette en décembre de l’année fiscale. Conformément aux dispositions précédentes, il fallait déposer une telle déclaration avant la réalisation de la première recette. La période où le contribuable pouvait choisir l’imposition sous la forme forfaitaire, a donc été prolongée. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 20 mai 2010. Toutefois, pour les recettes tirées du contrat de bail, de sous-bail, de location et de sous-location, signé avant ce délai, on applique les dispositions étant en vigueur à la date de la signature du contrat.

En vertu de l’amendement dans l’article 9a, paragraphe 3 sur l’impôt sur le revenu, l’annulation de l’imposition à taux unique de 19% a été levée dans les circonstances où le contribuable ou au mois l’un des associés s’engageait dans des activités (en vertu d’une relation de travail ou de la coopérative de travail) pour son ex-employeur, de qui il a perçu des revenus, tout en restant imposable à taux unique dans l’année précédente à l’année fiscale. Ce qui veut dire que le contribuable qui a commencé une activité économique imposable à taux unique, pourra également fournir des services à son ancien employeur, chez qui il a été embauché jusqu’au 31 décembre 2010. Contrairement à la législation précédente, le cas mentionné ne provoquera plus d’exclusion de cette forme d’imposition. Ce changement est entré en vigueur le 20 mai 2010, ainsi dès maintenant, ces employés pourraient fournir des services correspondant à leur travail pour leur ancien employeur, chez qui ils ont travaillé en 2009, mais pas en 2010.
Conformément à la nouvelle formulation de l’article 21, paragraphe 1, point 68a de la loi sur l’impôt sur le revenu, la valeur des prestations non rémunérées est exemptée d’impôts. Ces prestations sont visées dans l’article 20, paragraphe 1(provenant d’autres sources), et elles sont perçues d’un prestataire de services dans le cadre de l’aide ou de la publicité, si la valeur unique ne dépasse pas 200zl. Les exonérations fiscales ne s’appliquent pas, si la prestation est faite pour l’employé qui est prestataire ou si une personne qui est en relation de droit civil avec lui l’est aussi. La limite donnant droit à l’exemption a été augmentée de 100zl à 200zl, ce qui veut dire que par exemple les cadeaux offerts (aux clients d’un magasin) liés à une publicité ou une promotion, sont exemptés d’impôts jusqu’à leur valeur maximum de 200zl. Par conséquent, il n’est pas obligatoire de remplir une déclaration de PIT-8C, et les clients eux-mêmes ne devront pas non plus inclure de cadeaux dans leurs déclarations. La disposition ci-dessus (la limite augmentée jusqu’à 200zl) s’applique déjà sur le revenu perçu à partir du 1er janvier 2010. Cette modification limite des obligations liées à la déclaration PIT-8C et dons, elle facilitera les activités de marketing relatives à la délivrance des cadeaux, gadgets, présents, et prix dans les concours dédiés aux clients.

1. l’imposition sur l’activité des unités R&D,
2. les conditions du choix de l’imposition sous une forme de taux unique (19%) par les personnes physiques ayant une entreprise,
3. les conditions d’imposition sur les cadeaux d’une petite valeur (jusqu’à 200 zl)
4. ainsi que l’échéance de la déposition concernant le choix de l’imposition sous une forme forfaitaire,

En ce qui concerne le point 1; selon la disposition légale de l’article 12, paragraphe 1, point 5c dans la loi du 15 février 1992 sur l’impôt sur le revenu des personnes morales, on a considéré comme recettes dans le centres de la R&D les moyens des fonds d’innovation qui sont:
a) non utilisés dans l’année fiscale, où ils ont été remis dans la caisse ou dans l’année fiscale suivant cette année là
b) utilisés contrairement à la réglementation mise en œuvre selon l’article 21, paragraphe 8, de la loi du 30 mai 2008 sur certaines formes soutenant les activités innovantes
c) dans le cas de perte du statut de centre de la R&D

3 L’amendement concerne les sociétés qui ont obtenu le statut de la R&D :
1) celles, dont le revenu net (hors TVA) de la vente de marchandises, de biens, et d’ opérations financières durant l’année fiscale précédente, a été au moins égale au montant défini comme le revenu minimum net provenant de la vente de marchandises, de biens, et d’opérations financières durant l’année fiscale précédente pour des personnes physiques, des sociétés civiles des personnes physiques, des sociétés en nom collectif, des partenariats (où on l’applique les dispositions de la comptabilité)
2) celles, dont le revenu (hors TVA) de la vente de leurs propres services R&D (au sens des dispositions relatives à la classification polonaise des biens et des services ; ou au sens des droits sur la propriété industrielle accordés à l’entrepreneur par le bureau responsable de la propriété industrielle) constitue 20% du revenu défini dans le point n°1 ;
3) celles, qui n’ont pas de retard de paiement des impôts et des contributions à la sécurité sociale.

Les plus importantes conséquences de la mise en place du paquet fiscal :
- nouvelle définition du contribuable pour les transactions internationales
- nouvelle règle générale pour la prestation de services transfrontalière, selon laquelle le lieu d’imposition sur la prestation du service entre les contribuables (B2B) est celui de la résidence du bénéficiaire du service. C’est le bénéficiaire qui est soumis à l’imposition, et le calcul de l’impôt dû fonctionne selon la règle de l’auto-liquidation de la TVA (reverse charges), bien connue des contribuables, car c’est ainsi que fonctionne déjà l’imposition sur l’importation des prestations de services. Il y a des exceptions à cette règle, par exemple : les prestations des services entre le contribuable et le consommateur final – B2C ; services immobiliers, restauration et restaurants. Provisoirement, jusqu’à la fin 2010, certains services seront imposables de la même façon qu’avant la réforme, c’est-à-dire dans le lieu réel de la prestation de services liés aux; culture, art, sport, éducation, divertissement, salons et expositions. 2010 passé, on fera recourt à la nouvelle règle générale.
- Nouveau registre et obligation d’enregistrement. La nouvelle règle générale définissant le lieu d’imposition des prestations de services est appuyée par le nouveau mécanisme de vérification et celui-là sous la forme d’une gamme élargie de renseignements sommaires. Ces informations devraient être enregistrées mensuellement et en plus contenir des données concernant le service rendu auprès des contribuables provenant d’autre pays de l’UE. Les prestations de services sont soumises à l’auto-liquidation dans le pays du contribuable – le bénéficiaire du service. Jusqu’ici, les renseignements sommaires ont été fournis sur une base trimestrielle et uniquement sur le revenu de marchandises.
- Nouveaux principes sur le remboursement de la TVA calculée aux entités étrangères. Jusqu’à présent, le mécanisme qui fonctionnait selon la VIIIe directive, a été remplacé par un nouveau, plus simple et supposé plus efficace. Les demandes de remboursement seront déposées par le biais électronique par l’intermédiaire du dirigeant d’un bureau des impôts, et envoyées au pays où on doit effectuer ce remboursement. Le délai de la déposition des demandes de remboursement sera prolongé et le remboursement payé avec du retard inclura des intérêts. La date de la déposition des premières demandes de remboursement selon le nouveau système s’éloigne pour des raisons techniques (faute de préparation dans le domaine de l’informatique dans les pays membres, entre autres en Pologne).

L?affaire a été portée devant CJCE par l?entreprise de Cracovie Magoora qui, en printemps 2005, a conclu un contrat de leasing pour une voiture conforme ? la formule mathématique figurant dans la loi sur la TVA (formule de Lisak). Au début, elle pouvait déduire la TVA des mensualités dues au titre du contrat de leasing et du carburant. En ao?t 2005, elle a perdu le droit de déduire la taxe payée pour l?achat de carburant. L?arr?t signifie que les entreprises polonaises auront la possibilité de demander un remboursement de la taxe payée en amont.

[Rzeczpospolita]

[Gazeta Prawna, le 3 avril 2009]

Le directeur adjoint du département de l’Economie a annoncé que le guichet unique n’est qu’un prélude à une véritable révolution qui suivra le principe de « pas de guichet ». Jusqu’à la moitié du 2011 ; où le nouveau système doit entrer en vigueur, seront créées une plateforme informatique et l’infrastructure technologique indispensable.

Le plafond augmenté sera d’application dans les années 2009 – 2010. Il est dédié aux petites entreprises et sociétés qui veulent commencer leur activité dans les années 2009-2010, mais aussi à celles qui ont lancé leur activité en 2008.
[Gazeta Prawna, le 3 avril 2009]